FAQ - protection de l'enfant

L'APEA est une autorité administrative rattachée au Département de l'intérieur. Elle prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté. C'est dès lors cette autorité qui peut instituer les mesures de protection de l'enfant (mandats de curatelles éducatives notamment). Les SSRJU sont en charge d'exécuter ces mandats, plus précisément les assistants sociaux du secteur Protection de l'enfant sont en charge des mandats de curatelle pour les mineurs.
Plus d'information

À tout moment, l'enfant, ses parents, ou le curateur peut demander à l'APEA la levée de la mesure. C'est cette autorité qui pourra ensuite décider de lever la mesure de curatelle si elle juge que les conditions le permettent. De plus, aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'APEA un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée. À l'occasion de ce rapport, le curateur évalue la pertinence de poursuivre le mandat de protection (Art. 411 al. 1 Code civil).

Sur le plan international, divers traités régissent la compétence, le droit applicable et la reconnaissance des décisions étrangères, en fonction des domaines concernés. Si le lieu de vie principal de l'enfant est en Suisse, l'APEA est compétente pour prendre des mesures de protection, et un curateur peut être nommé si nécessaire afin de soutenir la famille.

Dans le cadre d'une procédure en séparation ou en divorce, si le Juge civil l'estime nécessaire, il peut ordonner l'élaboration d'un rapport d'enquête sociale et charge les SSRJU de l'effectuer. En général, les questions posées porteront sur l'évaluation des compétences parentales et il est demandé une proposition portant sur l'attribution de l'autorité parentale, sur l'attribution de la garde de l'enfant et sur la réglementation du droit de visite, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Il est également demandé si des mesures de protection (curatelle) sont nécessaires. En général, une enquête sociale est effectuée dans un délai de trois mois par un assistant social en Protection de l'enfant. 

Oui, une Permanence-conseil est à disposition de tous (enfant, parents, professionnel, …) un après-midi par semaine, en alternance sur les trois districts. Toutes les informations sur cette permanence-conseil se trouvent sur le lien suivant.

Afin de permettre au curateur de pouvoir réaliser au mieux ses tâches, un lien de confiance entre l'enfant et le curateur, et entre les parents et le curateur, sont nécessaires. Dans le cadre de notre travail, nous réalisons ainsi des entretiens de famille, mais également des entretiens en individuel.

Le curateur est soumis à la Loi sur le personnel de l'Etat et au secret de fonction (Art. 25 de la Loi sur le personnel de l'Etat). Dans le rapport de curatelle établi à l'attention de l'APEA, le curateur écrit sur le suivi dans sa globalité et sur ses axes de travail, sans aller dans le détail du contenu des entretiens. Toutefois, le curateur est soumis à l'obligation de signaler si des indices concrets existent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menacée (Art. 314d du Code civil et Art. 13 de la Loi cantonale sur la politique de la jeunesse). 

C'est l'APEA qui nomme le curateur (art. 400 du Code civil). Ainsi, pour une demande de changement de curateur, c'est à cette autorité qu'il faut s'adresser. Il est à préciser que l'APEA a besoin de justes motifs pour procéder à un changement de curateur (art. 423 du Code civil).

Tout parent qui se sent en difficulté ou qui a besoin de conseils et d'une orientation peut s'adresser au secteur protection de l'enfant des SSRJU par le biais de la permanence-conseil. Une aide peut être proposée par un accompagnement limité dans le temps par rapport à une problématique particulière. Si d'entente avec l'assistant social en charge de la permanence, un suivi régulier par un assistant social est souhaité, les SSRJU peuvent offrir des suivis sans mandat de l'autorité. Dans ce cas, l'assistant social n'a pas de tâches particulières liées à une autorité et intervient uniquement en qualité de soutien et conseil auprès des enfants et de leurs parents.

Nous pouvons par exemple offrir un soutien dans la reprise de visites entre un parent et son enfant suite à une coupure de lien (par exemple en cas d'incarcération, d'une séparation conflictuelle, …). Nous pouvons également servir de tiers afin que des problématiques ou difficultés puissent être abordées dans un cadre sécurisant et de faire émerger des solutions propres à la famille avec leurs compétences.

Nous pouvons apporter soutien et conseil auprès des familles, par exemple lors de difficultés avec le respect du cadre éducatif. Nous apportons une écoute pour permettre de nommer des problèmes et des tensions au sein de la famille et pouvons apporter une fonction de tiers pour aborder des thématiques difficiles dans un cadre sécurisant. Nous orientons les familles vers divers services qui peuvent leur apporter un soutien et une aide en fonction des difficultés.

En cas d'urgence, il faut s'adresser à la police (tel. 117) ou aux urgences médicales (tel. 144). Si vous êtes victime de violence, il est également possible de s'adresser au centre LAVI . Finalement, en cas de besoin de mesure de protection, vous pouvez directement vous adresser à l'APEA. En dehors des heures de travail, le service de piquet de l'APEA est joignable pour des urgences uniquement, en contactant la police. 

Il est primordial, dans l'intérêt de l'enfant, que les parents puissent s'entendre en ce qui le concerne. Dans le but de soutenir les parents pendant leur séparation une brochure est à disposition.

Télécharger la brochure

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à la permanence-conseil en protection de l'enfant afin d'obtenir un soutien et une orientation dans la manière d'établir un planning sur la base de la convention de séparation. Vers la permanence-conseil.
Si le conflit n'est pas surmontable sans l'intervention d'un tiers, l'APEA peut instaurer une curatelle selon l'art. 308 al. 2 CC pour l'organisation et la surveillance des relations personnelles.

En tant que victime d'infractions, vous pouvez trouver de l'aide auprès du centre de consultation LAVI pour une solution de logement d'urgence, du soutien, des conseils ainsi qu'une aide juridique, médicale et/ou psychologique. 
En cas d'urgence, il faut s'adresser à la police (tel. 117) ou aux urgences médicales (tel. 144).

Le service d'avance et recouvrement des pensions alimentaires ( ARPA ) pourra vous soutenir gratuitement.

Si vous êtes d'accord pour établir une convention et que vous êtes en accord sur son contenu, vous pouvez vous adresser à l'APEA.
Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes de la convention, l'un des parents doit déposer une requête auprès du tribunal de première instance. 
A signaler que dans le cadre de la convention à l'amiable auprès de l'APEA, le calcul de la pension alimentaire se fait sur la base des données financières fournies par chaque parent. 

L'AIIMM (association interprofessionnelle d'intervenants en matière de maltraitance de mineurs) a édicté un protocole à l'attention des privés comme des professionnels en lien avec des enfants qui peut vous orienter dans les démarches à entreprendre.

Si vous avez besoin d'échanger afin d'obtenir des conseils sur une situation de suspicion de maltraitance, vous pouvez vous adresser au groupe pluridisciplinaire de l'ORME.

En tant que personne privée, vous avez la possibilité de signaler des faits inquiétants à des fins de protection ( art. 12 de la Loi sur la politique de la jeunesse ). 
L'AIIMM (association interprofessionnelle d'intervenants en matière de maltraitance de mineurs) a édicté un protocole à l'attention des privés comme des professionnels en lien avec des enfants qui peut vous orienter dans les démarches à entreprendre.

C'est l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ( APEA ) qui délivre les autorisations pour l'accueil familial d'enfants. C'est donc auprès de cette autorité qu'il faut s'adresser.

Non, dans la mesure du possible, le droit aux relations personnelles (droit de visite) doit toujours être préservé. La décision de placement d'un enfant intervient lorsque les mesures ambulatoires afin de protéger un enfant ne suffisent plus. Le but du placement est de stabiliser une situation familiale problématique et de permettre à court, moyen ou long terme à l'enfant de revenir vivre dans son environnement familial. En cas de difficulté, il est possible que l'autorité décide, durant un temps limité, des visites sous surveillance ou accompagnées, au Point Rencontre.